Les publications de votre avocat en Bretagne
Zone Tendue : Rennes et sa périphérie concernés
Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a classé Rennes et une quinzaine de communes de sa périphérie en Zone Tendue à compter du 1er septembre 2023.
Cela entraine comme conséquence pour les propriétaires et leurs occupants : un encadrement de l'augmentation des loyers, la réduction de 3 à 1 mois du délai de préavis en cas de départ du fait du locataire.
Le passage en zone tendue permet aussi aux communes concernées de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Les communes classées en zone tendue depuis le 1er septembre 2023 sont les suivantes : Rennes, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, La-Chapelle-des-Fougeretz, Chartres-de-Bretagne, Mélesse, Montgermont, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Pacé, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Thorigné-Fouillard, Vezin-le-Coquet, et Pont-Péan.
La réduction du délai de préavis des locataires de 3 à 1 mois est d'application immédiate aux baux en cours.
L'encadrement des loyers pose quant à lui une limite à l'augmentation du loyer que le propriétaire souhaiterait imposer au locataire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation, ou lors de son renouvellement.
Baux renouvelés tacitement : le locataire peut exiger la transmission d'un DPE valide
Depuis 2007, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoire être annexé au contrat de bail portant sur un logement.
La durée de validité de ces DPE est de 10 ans,
Cette obligation ne pèse cependant pas sur le bailleur dans le cadre d'une reconduction tacite du contrat de bail, y compris lorsque le DPE fourni initialement a plus de 10 ans.
Interrogé par Madame Annaïg Le Meur, Députée du Finistère, le ministère en charge de la Ville et du Logement a confirmé que l'obligation d'annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite qui n'implique aucune signature.
Toutefois, le locataire est en revanche en droit d'exiger de son bailleur la fourniture d'un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence.
Cabinet principal : 40 Boulevard de la tour d'Auvergne 35000 RENNES